Droit et devoirs des lycéens

Textes généraux
Article L. 511-2, code de l’éducation

Responsabilité et engagement des lycéens
Circulaire n° 2010-129 du 24 août 2010 "Responsabilité et engagement des lycéens"

Droit d’association
Le fonctionnement, à l’intérieur des lycées, d’associations déclarées qui sont composées d’élèves et, le cas échéant, d’autres membres de la communauté éducative de l’établissement est autorisé par le conseil d’administration, après dépôt auprès du chef d’établissement d’une copie des statuts de l’association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l’enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Version consolidée au 19 juin 2018

Article R. 511-9, code de l’éducation

L’article 43 de la loi N°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté vient modifier l’article 2bis de la loi de 1901 en affirmant le droit pour tout mineur de devenir membre d’une association, et la possibilité qu’il participe à sa constitution ou soit chargé de son administration, sous réserve de l’accord écrit préalable de son représentant légal jusqu’à 16 ans, et sous réserve de l’information de celui-ci pour les mineurs de 16 ans révolus.

Droit de publication
Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement.
"Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ; il en informe le conseil d’administration."

Article R. 511-8, code de l’éducation

Circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002 relative aux publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées

Circulaire n° 2002-025 du 1er février 2002 relative à la création d’un dépôt pédagogique pour les publications scolaires

L’article 41 de la loi N°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté complète l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour permettre, par dérogation qu’un mineur âgé de 16 ans révolus puisse désormais assumer la direction d’une publication réalisée bénévolement.

Droit de réunion
Dans les établissements publics locaux d’enseignement du second degré, la liberté de réunion s’exerce dans les conditions ci-après :

A l’initiative des délégués des élèves désignés en application de l’article 19, pour l’exercice de leurs fonctions ;
Dans les lycées, à l’initiative des associations mentionnées à l’article 3-2 ou d’un groupe d’élèves de l’établissement pour des réunions qui contribuent à l’information des élèves ;
Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d’exercice de ce droit après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Le chef d’établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l’avis du conseil d’administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d’une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.
L’autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Article R. 511-10, code de l’éducation

Décret n° 2010-99 sur l’organisation et le fonctionnement des EPLE

Obligation d’assiduité
L’obligation d’assiduité consiste pour les élèves à se soumettre aux horaires et aux programmes d’enseignement définis dans l’emploi du temps de l’établissement. L’assiduité s’impose pour les enseignements obligatoires comme pour les enseignements facultatifs (options) auxquels les élèves se sont inscrits.
C’est non seulement en une obligation d’assister aux cours mais aussi d’y être à l’heure et de ne pas en partir en avance. Des sanctions peuvent être prises en cas de retard ou d’absences injustifiées.

Décret n° 85-924 modifié du 30 août 1985 (article 3-5) relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

Circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 relative aux droits et obligations des élèves des lycées, collèges et établissements régionaux d’enseignement adapté

Obligation de travail scolaire
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants.
Ils doivent respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.

Décret n° 85-924 modifié du 30 août 1985 (article 3-5) relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

Circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 relative aux droits et obligations des élèves des lycées, collèges et établissements régionaux d’enseignement adapté

Obligation de respect
Les élèves doivent respecter l’ensemble des membres de la communauté éducative (élèves, parents, personnels, enseignants...) tant dans leur personne que dans leurs biens.
Ils doivent également respecter les bâtiments, les locaux et le matériel qui sont mis à leur disposition.

Décret n° 85-924 modifié du 30 août 1985 (article 3-5) relatif aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

Circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 relative aux droits et obligations des élèves des lycées, collèges et établissements régionaux d’enseignement adapté

Le fonctionnement général du lycée
Fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement
Décret n° 2010-99 sur l’organisation et le fonctionnement des EPLE

Le règlement intérieur
Le règlement intérieur permet la régulation de la vie de l’établissement et des rapports entre ses différents acteurs. Chacun des membres doit être convaincu à la fois de l’intangibilité de ses dispositions et de la nécessité d’adhérer à des règles préalablement définies de manière collective.

Circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur dans les EPLE

Les instances de la vie lycéenne
Les instances lycéennes sont essentielles pour instaurer un climat d’écoute et de confiance dans un lycée ou dans une académie. Elles permettent également aux élèves qui le souhaitent de s’engager dans des projets, de réfléchir à l’organisation du lycée, d’y améliorer les conditions de vie et d’apprentissage.

Composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne : CVL, CAVL, CNVL.
Circulaire n° 2018-098 du 20-8-2018 : Composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne

Circulaire n° 2016-132 du 9-9-2016 : Pour un acte II de la vie lycéenne

Circulaire n° 2014-092 du 16-7-2014 : Favoriser l’engagement des élèves

CVL
Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d’élection des représentants des lycéens au sein du conseil d’administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation

Décret n° 2016-1229 du 16-9-2016 - J.O. du 18-9-2016 : Modalités d’élection des représentants des lycéens au sein du conseil d’administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne et compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne

CAVL
Code de l’éducation : Articles D511-63 à 73

Arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d’organisation du scrutin pour l’élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne

L’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux modalités d’élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne est abrogé.

Décret n° 2017-642 du 26-4-2017 : Parité femmes-hommes parmi les représentants des lycéens aux conseils national et académiques de la vie lycéenne

CNVL
Articles D511-59 à D511-62 du code de l’éducation (CNVL)

CSE
Arrêté du 14-11-2016 : Modalités d’élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l’éducation

La Maison des lycéens
La MDL est un outil au service des lycéens. Elle aide au développement de la vie culturelle au lycée et donne aux élèves l’occasion de s’engager dans des projets, de faire l’apprentissage de leur autonomie et de prendre des responsabilités importantes. Elle se substitue aux foyers socio-éducatifs qui pourraient encore exister.
La Maison des lycéens est une association qui rassemble les élèves souhaitant s’engager dans des actions citoyennes et prendre des responsabilités au sein de l’établissement dans les domaines culturel, artistique, sportif et humanitaire.

Circulaire n° 2010-009 du 29-1-2010

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Version consolidée au 19 juin 2018

Source : https://www.education.gouv.fr/les-textes-officiels-de-la-vie-lyceenne-4988